DPE G interdit à la location : ce que dit la loi
La loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores, communément appelés passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés DPE G — soit les plus mauvais du classement énergétique — ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de bail.
Concrètement, cela signifie que si votre logement affiche une étiquette énergie G sur son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), vous ne pouvez plus légalement le proposer à la location. Cette interdiction concerne environ 600 000 logements en France.
Le calendrier des interdictions
L'interdiction ne s'arrête pas aux logements classés G. Voici le calendrier complet prévu par la loi :
- Depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an sont interdits à la location (les pires DPE G)
- Depuis le 1er janvier 2025 : tous les logements classés DPE G sont interdits à la location
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés DPE F seront également interdits
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés DPE E seront à leur tour concernés
Quels sont les risques pour les propriétaires bailleurs ?
Risques juridiques
Un locataire occupant un logement classé DPE G peut désormais saisir le juge pour demander :
- La mise en conformité du logement aux critères de décence énergétique
- Une réduction de loyer proportionnelle
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Risques financiers
Au-delà des sanctions juridiques, ne pas agir a un coût réel :
- Gel des loyers : depuis août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, même lors d'un changement de locataire
- Perte de revenus locatifs : un logement non conforme ne peut plus générer de revenus
- Dépréciation du bien : un logement énergivore perd de la valeur sur le marché immobilier, avec une décote pouvant atteindre 10 à 20%
Quelles options s'offrent à vous ?
Face à cette situation, trois possibilités s'offrent aux propriétaires bailleurs :
Option 1 : Rénover votre logement
C'est la solution la plus avantageuse à long terme. En réalisant des travaux de rénovation énergétique, vous pouvez faire passer votre logement d'un DPE G à un DPE E, voire D, et ainsi :
- Remettre votre bien en location légalement
- Augmenter sa valeur sur le marché immobilier (jusqu'à +15% de plus-value)
- Réduire les charges de vos locataires, rendant votre bien plus attractif
- Bénéficier d'aides financières substantielles (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ...)
Option 2 : Vendre votre bien
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas entreprendre de travaux, la vente reste une option. Cependant, sachez que :
- Un logement classé DPE G se vend en moyenne 10 à 20% moins cher qu'un bien équivalent mieux classé
- L'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G
- Le nombre de passoires thermiques sur le marché augmente, ce qui accentue la pression sur les prix
Option 3 : Cesser la location
Vous pouvez également décider de ne plus louer votre bien, en le conservant pour un usage personnel ou en le laissant vacant. Cette option entraîne évidemment une perte totale de revenus locatifs et n'est généralement pas la plus judicieuse économiquement.
Pourquoi agir maintenant ?
L'attentisme est le pire ennemi du propriétaire bailleur dans cette situation :
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Vous êtes propriétaire d'un logement classé DPE G ou F et vous ne savez pas par où commencer ? Plan Réno Express vous accompagne avec un plan de rénovation personnalisé :
- Diagnostic de votre situation : analyse de votre logement et de son DPE actuel
- Travaux prioritaires : identification des travaux les plus efficaces pour améliorer votre classement
- Estimation des coûts : budget détaillé pour chaque poste de travaux
- Aides financières : calcul personnalisé des aides auxquelles vous avez droit
- Retour sur investissement : projection de la rentabilité de vos travaux